Droit Social

Définition contrat à durée déterminée.

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont le terme est fixé lors de sa conclusion , conclusion fixée soit par une date prévue soit par la survenance d’un évènement dont on ne connaît pas la date à l’avance.. La promesse d’embauche d’un salarié sous CDD ne peut se faire que dans 3 cas. En effet, la loi encadre le recours au CDD.

Emploi embauche.

Un salarié peut être embauché en CDD lorsque :

1.  il doit exécuter un travail précis et non durable dans le cas d’un remplacement d’un salarié absent pour congé-maladie, congé-maternité, si un salarié a prévu de partir de l’entreprise et que son remplaçant n’est pas toujours là.
2. - un accroissement temporaire de l’activité est identifiable.
3. un travail saisonnier.
4. Embauche et politique de l’emploi.
5. Embauche et contrat d’apprentissage. A la fin d’un contrat d’apprentissage, un CDD peut être proposé si l’apprenti est dans l’obligation de réaliser son service national dans le délai d’un an.

Congé formation- Congé sabbatique…

Le site du “Droit Social”  vous liste les principales causes de la suspension du contrat de travail:

• Accident de travail.
• Maladie professionnelle. Le congé paternité, le congé-maternité.
• Le congé-formation.
• Les congés payés.
•  En cas de grève.
• Congé création d’entreprise.
• Congé sabbatique.
• Le contrat de travail peut être également suspendu si l’employeur est amené à fermer son entreprise ou décide d’entamer une procédure de mise à pied d’ un salarié (sanction disciplinaire).

Protection du salarié en cas de maladie professionnelle.

Un salarié victime d’un accident de travail ou de maladie professionnelle est protégé par la loi. L’employeur ne peut en aucun cas licencier son salarié durant toute la période de suspension du contrat de travail et est dans l’obligation de le réengager à son retour.

La résiliation du contrat de travail est donc interdite sauf dans le cas d’une faute grave du salarié. Durant cette période de cessation de contrat, des prestations en espèces sont versées au salarié. Au retour du salarié, le médecin du travail doit statuer sur l’état de santé du salarié savoir s’il est apte ou pas à reprendre ses fonctions.

Obligations de l’employeur :

Documents de travail à délivrer : certificat de travail et attestation assedic.

En cas de rupture de contrat de travail , l’employeur a des obligations envers son salarié, il doit lui fournir plusieurs documents et doit exécuter des formalités administratives.

Documents à délivrer au salarié :

• Le certificat de travail doit être remis à l’employeur. Il comporte les mentions obligatoires telles que les noms du salarié et de l’employeur, les dates d’entrée et de sortie de prises de fonctions du salarié, la nature et lieu de l’emploi.
• L’attestation Assedic doit être également délivré au salarié pour qu’il puisse bénéficier de ses droits tels que l’assurance-chômage.

Formalités administratives :

L’employeur est soumis à effectuer quelques formalités lors d’une rupture de contrat.

• L’employeur doit prévenir la Direction départementale du travail et de l’emploi de la résiliation de contrat de travail si l’entreprise compte au moins 50 salariés.
• Puis , l’employeur doit verser une contribution aux ASSEDIC dès qu’un salarié a plus de 50 ans et qu’il a droit aux allocations chômage.

Licenciement et congés payés.

• Tout salarié a droit aux congés payés même en cas de licenciement (excepté pour licenciement pour faute grave et lourde). En cas de rupture de contrat de travail, l’employeur devra verser une indemnité compensatrice congé payé si le salarié n’a pas pu bénéficier de ces derniers.

• Calcul du montant de l’indemnité compensatrice congé payé.

Calcul du montant de l’indemnité compensatrice congé payé =1/10^ème perçu pendant la période de référence.

Recrutement fonction publique.

• Agent titulaire. La principale voie de recrutement du fonctionnaire territorial est le recrutement suite à la réussite d’un concours fonction publique. Après réussite à un concours, le candidat futur fonctionnaire doit s’inscrire sur une liste d’aptitude.

• Le recrutement sans concours fonction publique est également possible. Ce recrutement est valable pour certains cadres d’emplois de la catégorie C.

• Contractuel fonction publique. Agent non titulaire. Il est également possible de devenir contractuel dans la fonction publique.( les contrats ne peuvent excéder plus de 6 ans). Les collectivités peuvent aussi recruter des agents de droit privé : apprentis, contrats d’accompagnement vers l’emploi (CAE).

Rupture du contrat de travail.

La rupture du contrat de travail peut être déclenchée dans diverses circonstances qui ne se limitent pas à la démission et au licenciement.

Le site du ” Droit Social” vous liste les causes communes du contrat de travail pouvant provoquées une rupture du contrat de travail. Les causes communes sont les suivantes.

• L’accord mutuel des parties. La résiliation bilatérale ou contractuelle du contrat de travail est tolérée.

• La faute grave ou lourde, faute commise par l’un des parties et fait obstacle au maintien des relations contractuelles.

• Le cas de force majeure. Un évènement non prévu, inévitable, et non volontaire qualifient un cas de force majeure. Ce cas entraîne une impossibilité d’exécution.

• La résiliation judicaire. Si  le contrat de travail n’est pas rempli, l’un des deux parties peut faire appel aux prud’hommes.

Indemnités de rupture de contrat.

La brusque rupture d’un contrat de travail à durée indéterminé entraine le versement d’indemnités compensatrices de préavis.

1. Si une faute grave ou lourde a été commise , les indemnités ne sont pas versées. Plusieurs cas peuvent se présenter.
2. En cas de démission, c’est le salarié qui doit verser cette indemnité. Le préavis démission n’ayant pas été respecté, il doit verser une indemnité correspondant au montant des salaires que l’employeur lui aurait versé lors de son préavis.
3. Dans le cas de licenciement, l’employeur devra verser les indemnités au salarié ( égale au montant des salaires bruts qui auraient dus être versés durant le préavis).
4. Le licenciement n’a pas été justifié, un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la procédure de licenciement n’a pas été respectée.
5.  Cette indemnité est également due en cas de mise ou départ à la retraite ou en cas de force majeure.

Les effets du contrat de travail- Les obligations du salarié et de l’employeur.

Le contrat de travail fait naître des obligations réciproques.


Obligations du salarié.

•  Exécuter personnellement le travail convenu.
• Exécuter consciencieusement les tâches convenues.
• Respecter la durée du temps de travail et l’horaire ainsi que les prescriptions du règlement intérieur.
• Respecter l’obligation de loyauté (refuser de faire des actes qui pourraient nuire à l’employeur), ne pas détourner la clientèle à son profit.

Obligations de l’employeur.

• Fournir le travail convenu et les moyens nécessaires : instruments de travail, local.
• Payer le salaire prévu selon les modalités de calcul et la périodicité.
• Respecter la réglementation du travail (hygiène, sécurité, congés payés), les conventions et accords collectifs applicables à l’entreprise ou l’établissement.
• Verser les charges sociales sur salaire (assurance-maladie, assurance-chômage et taxes diverses).

Indemnité de licenciement.

 Le taux de l’indemnité va dépendre de la nature du licenciement. Les indemnités seront différentes s’il s’agit d’un licenciement pour motif personnel ou un licenciement économique.

• En cas de licenciement pour motif personnel, l’employeur doit verser cette indemnité si une faute grave et lourde n’ont pas été commises par le salarié et que l’ancienneté dans l’entreprise est au minimum de 2 ans. Calcul d’indemnité de licenciement. Calcul du montant de l’indemnité de licenciement pour motif personnel = 1/10^ème du salaire mensuel par année d’ancienneté + 1/15^ème après 10 ans.
• Calcul de l’indemnité de licenciement pour motif économique = 2/10^ème de mois de salaire par année d’ancienneté durant 10 ans  + 2/15^ème de mois par année d’ancienneté après 10 ans. Les avocats licenciement de l’ équipe du site de “Droit Social”  se tiennent à votre disposition pour vous aider à calculer vos indemnités.