Droit Social

Indemnités de rupture de contrat.

La brusque rupture d’un contrat de travail à durée indéterminé entraine le versement d’indemnités compensatrices de préavis.

1. Si une faute grave ou lourde a été commise , les indemnités ne sont pas versées. Plusieurs cas peuvent se présenter.
2. En cas de démission, c’est le salarié qui doit versé cette indemnité.
3. Le préavis démission n’ayant pas été respecté, il doit verser une indemnité correspondant au montant des salaires que l’employeur lui aurait versé lors de son préavis. Dans le cas de licenciement, l’employeur devra verser les indemnités au salarié ( égale au montant des salaires bruts qui auraient dus être versés durant le préavis).
4.  Le licenciement n’a pas été justifié, un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la procédure de licenciement n’a pas été respectée.
5. Cette indemnité est également due en cas de mise ou départ à la retraite ou en cas de force majeure.

Classification des types des contrats de travail, quels sont-ils ?

Lors d’une embauche, l’employeur peut recruter ses employés sous de multiples formes. Un contrat de travail est le contrat qui lie l’employé à l’employeur.


Chaque contrat de travail ouvre à des droits différents. C’est pour ça qu’ il est important d’analyser le contrat de travail proposé. Quelle est la nature de ce contrat ? Analyser aussi bien le fond et la forme du contrat avant de signer.

Le site du “Droit Social” vous détaillera tout ce qu’il faut savoir pour chaque contrat grâce à l’aide de son équipe d’avocats spécialisés en droit du travail.


Voici une classification sommaire des différents types de contrats :

• le contrat à durée indéterminé (aucune date de fin de contrat) ,
• le contrat à durée déterminée (ce contrat ne peut être rompu avant la date prévue sinon perte des indemnités de départ),
• le contrat de travail temporaire,
• les contrats de travail jeunes,
•  les contrats de travail dans la fonction publique,
• le contrat d’initiative emploi.

Modification du contrat de travail.

Par la modification du contrat de travail, l’employeur change les conditions initiales de la relation contractuelle. Cette modification substantielle requiert l’accord du salarié. Contrairement à la modification non essentielle, qui entraine des aménagements mineurs des conditions d’exécution du travail et qui relève du pouvoir de direction de l’employeur, la modification essentielle a une incidence importante sur les obligations ou avantages du salarié( rémunération, durée du travail qualification). Lorsqu’elle a un motif économique, la modification substantielle impose le respect d’une procédure spécifique. S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion , transformation du fonds, mise en société, les contrats de travail doivent être maintenus par le nouvel employeur.

Procédure de licenciement. Les avocats droit de travail de l’équipe du site de “Droit Social” vous guident  dans la procédure de licenciement pour motif personnel qui doit être respectée.

• L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien.
• La convocation se fait par lettre recommandé ou remise en main propre contre décharge.
• Lors de l’entretien, l’employeur doit énumérer au salarié les causes du licenciement.
• Notification du licenciement. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception après écoulement d’un  jour franc au minimum. Le délai congé court à partir de cette lettre recommandée.

Rupture de contrat de travail à durée indéterminée.

La démission, le départ ou la mise en retraite, le licenciement sont les principales causes de rupture de contrat de travail à durée indéterminée. La démission n’a pas être justifiée mais doit résulter d’une volonté non-équivoque, libre et sérieuse du salarié.

 Le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse er respecter la procédure légale. La loi interdit les clauses « couperet » prévoyant la mise en retraite de plein droit d’un salarié qui ne remplit pas à la fois la condition d’âge et la condition du bénéfice d’une pension vieillesse à plein temps.

Concours fonction publique

Les formations de préparation concours fonction publique ne sont pas obligatoires.

 Cependant, les collectivités vous donnent tous les moyens d’évoluer en mettant à votre disposition des formations :

• Le Centre National de la fonction publique territoriale (CNFPT) organise des sessions de préparations concours fonction publique tous les ans. Il s’agit de former les agents aux concours interne fonction publique ( l’agent doit avoir 4 ans d’ancienneté dans la fonction publique), le CNFPT prépare et organise les concours d’administrateurs, d’attaché territorial, de rédacteur territorial, d’ingénieur en chef, des conservateurs de patrimoine ,
• l’agent peut également bénéficier au droit individuel à la formation DIF pour se former.

Contrat de travail à durée déterminé- Rupture du contrat de travail.

Certaines causes de cessation de contrat de travail différent selon la nature du contrat de travail.

L’arrivée du terme.

 Le contrat à durée déterminé prend fin dès l’arrivée de la date prévue lors de la signature du contrat. Un salarié peut rompre son contrat à condition qu’une embauche en contrat à durée indéterminée soit prévue, par dérogation aux dispositions précédentes depuis la loi de modernisation sociale du 17/01/2002.

Le droit social intègre à la fois le droit du travail et le droit de la protection sociale.

Le droit du travail regroupe les règles qui doivent s’appliquer entre un employeur et un employé. Les droits sont stricts et bien encadrés.


Le site « Droit social » vous informera sur le droit du travail en énumérant plusieurs thèmes : tout savoir sur le contrat de travail, le temps de travail, l’arrêt maladie, maîtriser toutes les procédures en cas de fin de contrat (Démission, licenciement), droit au chômage…

 Notre équipe constituée d’avocats spécialisés en droit social vous conseillera au mieux pour faire face à des problèmes que l’on peut être amener à rencontrer dans la vie de tous les jours (tels que l’harcèlement au travail).

Alors Bienvenue sue le site du “Droit Social”  …