Droit Social

Echelle indiciaire fonction publique.

 La rémunération d’un fonctionnaire est encadré. Une échelle indiciaire est attribuée à chaque grade. L’échelle indiciaire se décline en plusieurs échelons. Un indice fonctionnaire est associé à chaque échelon. Cet indice permet de calculer le traitement de salaire de l’agent.

• Valeur du point fonctionnaire.

Calcul du traitement = indice*valeur du point indiciaire.

• Traitement soldes et indemnités des fonctionnaires.

Pour obtenir la rémunération d’un fonctionnaire, il faut ajouter au traitement :

• l’indemnité de résidence,
•  le supplément familial fonctionnaire, primes et indemnités accordés par la collectivité.

Formation fonctionnaire.

Suite à la loi du 19/02/2007, des grandes catégories de formation peuvent être répertoriées de la façon suivante :

• Les formations statutaires d’intégration et de professionnalisation ( obligatoire dès l’arrivée d’un agent dans une collectivité, ou obtention d’un concours), 
•  la formation de perfectionnement,
• la formation de préparation concours fonction publique et examens professionnels, 
•  la formation professionnelle personnelle ( congé de formation professionnelle…),
• la formation de lutte contre l’illettrisme…

Les avocats du site “Droit Social analyseront un par un toutes ces formations en vous montrant vos droits.

Se former tout au long de sa carrière est désormais possible.

Quatre grandes positions administratives d’un agent titulaire sont à distinguer : 

•  la position d’activité la plus courante, 
•  le détachement fonctionnaire (le fonctionnaire peut travailler dans un autre organisme tout en étant rattaché à la collectivité de base (bénéfice du régime indemnitaire…),
• le congé parental, la mise en disponibilité fonctionnaire.

L’équipe de Droit Social analysera les différentes positions administratives.

Statut général de la fonction publique .

Un fonctionnaire est classé dans un cadre d’emplois. Dans chaque cadre d’emplois, il y a plusieurs grades (distinguer grade initial et grade d’avancement). Chaque grade d’emploi est regroupé selon 3 catégories hiérarchiques (catégorie A, catégorie B, catégorie C) et 8 filières ( filière administrative, filière technique, filière culturelle, filière sportive, filière sanitaire et sociale, filière des métiers de l’animation, filière de la police municipale, filière des sapeurs pompiers professionnels).

Emploi à temps partiel-Travailler à temps partiel.

Un moyen de lutter contre le chômage a été d’organiser différemment le travail en le partageant et en multipliant les contrats de travail à temps partiel.

• Le contrat temps partiel est défini par l’article L 212-4-2 du Code du Travail. L’organisation du temps de travail peut se faire sur la semaine , le mois voire sur une année.
• La durée légale du temps de travail, la durée mensuelle du travail et la durée annuelle du temps de travail doivent être inférieures à la durée légale de travail sur cette période

Titularisation fonction publique.

A l’issue de la fin de la période de stage, l’agent est titularisé. Il devient alors agent titulaire.

Des formations avant titularisation appelées également formations d’intégrations sont obligatoires. Puis l’agent doit suivre des formations de professionnalisation de premier emploi.

Stage fonction publique.

Statut stagiaire. 

Après l’obtention d’un concours fonction publique et intégration dans l’une des collectivités , l’agent devient stagiaire. Le statut de stagiaire correspond à une période d’essai et de formation pour l’agent.

A la fin du stage qui dure généralement un an , 3 options s’offrent à la hiérarchie :

• la titularisation de l’agent ,
• une prolongation exceptionnelle de la stagiairisation de l’agent,
• la non titularisation ( très rare).

Définition contrats d’insertion professionnelle.

Un contrat d’insertion professionnelle se présente comme un contrat à durée déterminé. Ce type de contrats a été mis en place pour faciliter l’insertion professionnelle de ceux qui sont amenés à faire face à des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Attention , ne pas confondre contrat d’insertion professionnelle et contrat d’alternance.

Contrat emploi solidarité- Contrat initiative emploi…Le site du “Droit Social” vous liste les différents types de contrat d’insertion professionnelle :

•  contrat initiative emploi,
•  contrat jeune en entreprise,
•  contrat emploi solidarité,
• contrat emploi consolidé
• contrat d’insertion dans la vie sociale.

Les entreprises proposant une embauche de ce type sont exonérées de certaines cotisations sociales patronales, et bénéficient d’une certaine fiscalité bien particulière . Les avocats droit du travail du Site du “Droit Social”  analyseront chaque contrat d’insertion professionnelle

En savoir plus sur les différents contrats de travail (CDD, CDI, …)
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Classification des contrats d’insertion professionnelle: en savoir plus...

Période d’essai CDD.

Lors de la rédaction d’un contrat embauche en CDD, une période d’essai peut être inscrite dans les mentions obligatoires. Cette période d’essai CDD n’est pas obligatoire.

 La durée de la période d’essai est fonction de la durée du contrat initial. Si le contrat de travail a une durée inférieure ou égale à 6 mois, la période d’essai représentera un jour par semaine avec un maximum de 2 semaines. Si la durée du contrat à durée déterminée est supérieure à 6 mois, la période d’essai sera d’un mois. Aucun renouvellement de la période d’essai est envisageable.

Renouvellement CDD.

 On distingue deux types de CDD : le contrat de date à date et le contrat à terme imprécis.


Le contrat de date à date.

En principe , lors de la conclusion d’un contrat à durée déterminée, un terme précis doit être prévu. La loi a fixé la durée maximale  d’un contrat CDD à 18 mois, renouvellement de contrat compris.


Le contrat à terme imprécis.

Le terme n’est pas fixé. Le CDD est conclu en cas de remplacement d’un salarié absent pour maladie professionnelle ou accident de travail ou autre, pour réaliser un travail le temps qu’un nouveau salarié prenne ses fonctions, pour un emploi temporaire. Ce contrat ne fixant pas de date de terme doit tout de même préciser une durée minimale du contrat de travail.

En savoir plus sur les différentes causes de rupture des contrats de travail à durée déterminée
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Quelles sont les conditions de fonds d’un renouvellement de CDD ?: en savoir plus...