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Gestion des congés payés en cas de rupture de contrat de travail à durée indéterminé : indemnité compensatrice congé payé

Licenciement et congés payés.


  • Tout salarié a droit aux congés payés même en cas de licenciement (excepté pour licenciement pour faute grave et lourde). En cas de rupture de contrat de travail, l’employeur devra verser une indemnité compensatrice congé payé si le salarié n’a pas pu bénéficier de ces derniers.
  • Calcul du montant de l’indemnité compensatrice congé payé.

Calcul du montant de l’indemnité compensatrice congé payé =1/10ème perçu pendant la période de référence.

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