Rupture de contrat de travail à durée indéterminée.
La démission, le départ ou la mise en retraite, le licenciement sont les principales causes de rupture de contrat de travail à durée indéterminée. La démission n’a pas être justifiée mais doit résulter d’une volonté non-équivoque, libre et sérieuse du salarié.
Le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse er respecter la procédure légale. La loi interdit les clauses « couperet » prévoyant la mise en retraite de plein droit d’un salarié qui ne remplit pas à la fois la condition d’âge et la condition du bénéfice d’une pension vieillesse à plein temps.
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