Modification du contrat de travail.
Par la modification du contrat de travail, l’employeur change les conditions initiales de la relation contractuelle. Cette modification substantielle requiert l’accord du salarié. Contrairement à la modification non essentielle, qui entraine des aménagements mineurs des conditions d’exécution du travail et qui relève du pouvoir de direction de l’employeur, la modification essentielle a une incidence importante sur les obligations ou avantages du salarié( rémunération, durée du travail qualification). Lorsqu’elle a un motif économique, la modification substantielle impose le respect d’une procédure spécifique. S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion , transformation du fonds, mise en société, les contrats de travail doivent être maintenus par le nouvel employeur.
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