Obligations de l’employeur :
Documents de travail à délivrer : certificat de travail et attestation assedic.
En cas de rupture de contrat de travail , l’employeur a des obligations envers son salarié, il doit lui fournir plusieurs documents et doit exécuter des formalités administratives.
Documents à délivrer au salarié :
- Le certificat de travail doit être remis à l’employeur. Il comporte les mentions obligatoires telles que les noms du salarié et de l’employeur, les dates d’entrée et de sortie de prises de fonctions du salarié, la nature et lieu de l’emploi.
- L’attestation Assedic doit être également délivré au salarié pour qu’il puisse bénéficier de ses droits tels que l’assurance-chômage.
Formalités administratives :
L’employeur est soumis à effectuer quelques formalités lors d’une rupture de contrat.
- L’employeur doit prévenir la Direction départementale du travail et de l’emploi de la résiliation de contrat de travail si l’entreprise compte au moins 50 salariés.
- Puis , l’employeur doit verser une contribution aux ASSEDIC dès qu’un salarié a plus de 50 ans et qu’il a droit aux allocations chômage.