Indemnités de rupture de contrat.
La brusque rupture d’un contrat de travail à durée indéterminé entraine le versement d’indemnités compensatrices de préavis.
- Si une faute grave ou lourde a été commise , les indemnités ne sont pas versées. Plusieurs cas peuvent se présenter.
- En cas de démission, c’est le salarié qui doit versé cette indemnité.
- Le préavis démission n’ayant pas été respecté, il doit verser une indemnité correspondant au montant des salaires que l’employeur lui aurait versé lors de son préavis. Dans le cas de licenciement, l’employeur devra verser les indemnités au salarié ( égale au montant des salaires bruts qui auraient dus être versés durant le préavis).
- Le licenciement n’a pas été justifié, un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la procédure de licenciement n’a pas été respectée.
- Cette indemnité est également due en cas de mise ou départ à la retraite ou en cas de force majeure.