Droit Social

Modification du contrat de travail.

Par la modification du contrat de travail, l’employeur change les conditions initiales de la relation contractuelle. Cette modification substantielle requiert l’accord du salarié. Contrairement à la modification non essentielle, qui entraine des aménagements mineurs des conditions d’exécution du travail et qui relève du pouvoir de direction de l’employeur, la modification essentielle a une incidence importante sur les obligations ou avantages du salarié( rémunération, durée du travail qualification). Lorsqu’elle a un motif économique, la modification substantielle impose le respect d’une procédure spécifique. S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion , transformation du fonds, mise en société, les contrats de travail doivent être maintenus par le nouvel employeur.